Avantage fiscal Services à la personne

assistea compagnie services à la personne est créée en 2016 spécifiquement pour accroitre notre développement d’activité vers l’entretien de la maison, et le ménage. asssitea compagnie services à la personne (nom commercial assisteance) est une filiale de la société assistea compagnie, fondée et agréée depuis 2008, comme entreprise de services à la personne.

C’est le cœur de notre société.

A ce titre nous n’intervenons qu’auprès des particuliers et à leur domicile, ou à celui de leur ascendant.

Les métiers que nous exerçons, sont des métiers de prestations de services. assistea compagnie

Nous avons obtenu un agrément service à la personne délivré par la préfecture de l’Allier, renouvelé depuis 2008.

L’avantage pour vous est que nos prestations vous donnent droit à un avantage fiscal à hauteur de 50 % du montant de la facturation.

Avantages fiscal du services à la personne : La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt

Concrètement cela signifie qu’une prestation de 27 euros peut donner lieu à un avantage fiscal de 13.50 euros, sous forme de réduction d’impôt si vous êtes imposable ou de crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable, selon que vous soyez en activité professionnel ou sans activités.

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses  au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au 1-b de l’article

1-b : Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail.

a) Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d’emplois prévue à l’article L. 5411-1 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses ;

b) Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre conditions posées au a. assistea compagnie

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. assistea compagnie

L’aide prend la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses

a) Les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus ;

b) Les personnes mentionnées ci-dessus qui ont supporté ces dépenses à la résidence d’un ascendant

Avantage fiscal plafonné

L’avantage fiscal est plafonné à une dépense de 12000 euros par an. assistea compagnie

Sans qu’il ne puisse dépasser 15000 euros, ce plafond est majoré de 1500 euros par :

  1. par enfant à charge  (ou 750 euros en cas de garde alterné)
  2. par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans assistea compagnie

par ascendant (parents, grands parents, arrières grands parents)  de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié au domicile d’un ascendant. assistea compagnie

Assistea compagnie services à la personne communiquera à ses clients les textes réglementaires, vous assistera lors de vos déclarations de revenus si nécessaire. assistea compagnie

Article 199 sexdecies du Code Général des Impots assistea compagnie

Art 199 du CGI – Sur Legifranceavantage fiscal services à la personne