CREDIT D'IMPOT EMPLOI À DOMICILE
Ce crédit d’impôt vous est destiné que vous soyez particulier employeur ou particulier ayant recours à une entreprise de services à la personne (comme assistea compagnie – Prestataire de services)
Notion du crédit d’impôt, au contraire d’une réduction d’impôt qui ne bénéficie lui qu’aux personnes qui paient un impôt, le crédit d’impôt bénéficie à tous, que la personne soit imposable ou non imposable.
La personne imposable verra son impôt diminué (réduit) du montant du crédit d’impôt.
La personne non imposable se verra rembourser de ce crédit d’impôt par le versement d’un virement ou d’un chèque émis par l’administration fiscale.
Les dépenses concernées par le service à la personne
- Garde d’enfants ;
- Soutien scolaire ;
- Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage ;
- Prestations de petit bricolage ;
- Prestations d’assistance informatique et internet,
- Prestations d’assistance administrative ;
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
L'avantage fiscal et les plafonds
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, éventuellement majorée.
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, mais peuvent être majorées de 1 500 € :
La limité majorée ne peut pas excéder 15 000€.
- par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;
- par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;
- et, uniquement pour le calcul de la réduction d’impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.
Un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus ) ou perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou le complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé. Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € .
Aucune majoration ne s’applique à la limite de 20 000€.
Certaines prestations ouvrent droit à l’avantage fiscal dans des limites spécifiques :
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l’intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;
- assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;
- petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.
assistea compagnie fondée et agréée depuis 2008, comme entreprise de services à la personne.
C’est le cœur de notre société.
A ce titre nous n’intervenons qu’auprès des particuliers et à leur domicile, ou à celui de leur ascendant.
Les métiers que nous exerçons, sont des métiers de prestations de services. assistea compagnie
L’avantage pour vous est que nos prestations vous donnent droit à un avantage fiscal à hauteur de 50 % du montant de la facturation.
Avantages fiscal du services à la personne : La réduction d’impôt ou le crédit d’impôt
Concrètement cela signifie qu’une prestation de 18 euros peut donner lieu à un crédit d’impôt de 9.00 euros, sous forme de réduction d’impôt si vous êtes imposable ou de crédit d’impôt si vous n’êtes pas imposable, selon que vous soyez en activité professionnel ou sans activités.
L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées au titre de l’emploi, à leur résidence, d’un salarié ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné au 1-b de l’article
1-b : Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d’une dérogation à la condition d’activité exclusive selon l’article L. 7232-1-2 du code du travail.
Assistea compagnie communiquera à ses clients les textes réglementaires, et assistera ces clients lors de vos déclarations de revenus si nécessaire. assistea compagnie
Pour rester informer des conditions :
Site des impôts ( particuliers)Impot.gouv.fr | Particulier